Conditions Generales
CHAMP D'APPLICATION :
Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de produits suivants : wedding cakes, funny cakes, cupcakes et toutes autres pâtisseries proposées par Les Gourmandises de Pauline.
Ces conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l'acheteur lors de la signature de la commande et du versement de l'acompte. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
LA COMMANDE :
L'acceptation de la commande résulte :
du versement d'un acompte égal à 30% du montant de la facture,
de la signature du bon de commande,
de la signature des présentes conditions générales et qui vaut acceptation.
Le solde de la facture devra être réglé par le client huit jours avant la date prévue de livraison, par chèque, carte bancaire ou espèces.
Le désistement :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées périssables comme la pâtisserie. En cas de désistement de l'acheteur :
plus d'un mois avant la date prévue de la livraison, l'acompte est reversé à l'acheteur,
moins d'un mois avant la date prévue de la livraison, l'acompte versé ne sera pas remboursé.
LA LOCATION DE MATERIEL :
Une caution est demandée par Les Gourmandises de Pauline pour :
toute location de petit matériel entrant dans la présentation du produit fabriqué ; pour le prêt du caisson isotherme.
Le matériel prêté ou loué devra être rendu aux Gourmandises de Pauline dans un délai de 72 heures après la livraison, propre et en bon état. Dans le cas contraire, l'entreprise se réserve le droit d'encaisser la caution.
LA LIVRAISON :
Les Gourmandises de Pauline livre la commande à l'adresse indiquée par l'acheteur et qui figure sur le bon de commande.
Les horaires de livraison sont programmés par l'entreprise et l'heure d'arrivée est donnée à titre indicatif.
Les Gourmandises de Pauline s'engage à livrer un produit conforme aux réglementations sanitaires en vigueur. Afin de préserver sa réputation, l'entreprise se réserve le droit de s'assurer du respect de la chaîne du froid.
En tout état de cause, le livreur fera signer au client le bon de livraison pour acceptation sans réserve de la livraison et de sa mise en place. Dans le cas contraire, les réserves du client seront impérativement portées sur le bon de livraison et signé par les deux parties.
RESERVES DE PROPRIETE :
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la loi du 12/05/1980 et de la loi du 25/01/1985 modifiée le 10/06/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois les risques sont transférés comme indiqué supra au client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par le client avant la date de livraison, Les Gourmandises de Pauline n'honorera pas la commande et gardera les acomptes versés à titre de dommages et intérêts.
Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause "réserve de propriété" conserve son plein effet.
